Conditions Générales de Vente (CGV)
Service de Travel Planning
Les Voyages d’Anda recherche pour ses Clients les bons plans transport, activités et hébergement pour leurs séjours à l’étranger bénéficiant ainsi d’une aide à la création de leur voyage. C’est donc une activité de conseils . Le Client réserve (ou pas) en son nom propre.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de délégation de recherches de voyages et séjours (transport, hébergement, séjour…) Les « Services » proposés par Les Voyages d’Anda aux consommateurs et Clients non professionnels pour un usage de loisirs.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les Voyage d’Anda se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Ces conditions sont applicables dès leur mise en ligne et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur ce document (lien google doc) à la date de passation de la commande.
Article 2 – Modalités de commande
Pour chaque demande de voyage, le Client doit envoyer un email répondant au questionnaire fourni à lesvoyagesdanda@gmail.com de manière à renseigner aux Voyages d’Anda les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
A réception des premières informations, Les Voyages d’Anda vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination et de budget. Après une première recherche rapide, Les voyage d’Anda peut contacter le Client par téléphone, Whatsapp ou par email pour affiner la demande de séjour, connaître l’ensemble des détails et proposer le forfait correspondant à la recherche. Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande de voyage ne sera pas traitée.
L’enregistrement d’une commande sur le site Les Voyages d’Anda est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en signant le devis et valide sa commande par un email récapitulatif de ses désirs définis au préalable . Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage.
Une fois le forfait payé, la proposition de voyage est envoyée sous un délai de 15 jours ouvrés. Elle se présentera sous forme d’un document PDF précisant les différentes propositions de transport, et/ou d'hébergement, et/ou autres prestations demandées (location de voiture, activités sur place…) pour le voyage demandé. Les liens de réservation sont renseignés dans ce document pour que le Client fasse ses réservations.
Sans nouvelle du Client pour avancer sur le projet de voyage, Les voyages d’Anda ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours de tentatives par email et/ou téléphone.
Les voyages d’Anda ne se charge pas de la réservation des transports et/ou de l’hébergement et/ou des guides touristiques locaux et/ou des lieux culturels proposés, le Client en fait donc son affaire personnelle et s’engage à effectuer les réservations dans un délai de 24h afin de garantir les tarifs et liens envoyés. Passé ce délai ,les voyages d’Anda ne saurait être tenu pour responsable d’une hausse, annulation ou indisponibilités des tarifs ou liens envoyés dans le carnet de bord.
Les voyages d’Anda ne peut être responsable si le Client n’a pas pu réserver à temps et Les voyages d’Anda ne pourra prendre en charge une nouvelle recherche, ou bien sous peine d’un supplément tarifaire.
Les voyages d'Anda se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Prix
Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros.
Le service de recherche est facturé au forfait. Une facture est établie par Les voyages d’Anda et remise au Client lors de l’email récapitulatif des Services commandés.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des frais de service peut être effectué directement auprès des voyages d’Anda par virement bancaire ou chèque. le Client devra attendre la réception du virement ou l’encaissement du chèque par Les voyages d’Anda pour que les recherches soient effectuées et recevoir le carnet de voyage avec toutes les informations concernant le voyage (location de voiture, vols, hébergements, etc).
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client devra verser un premier acompte à la commande dans les conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de voyage. Ce dernier ne sera pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé. Le Client s’engage à payer le forfait convenu à réception de la facture, et à la date indiquée sur cette facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal calculées sur le prix de la fourniture des Services seront acquises automatiquement et de plein droit à Les voyages d’Anda, sans formalité requise aucune ni mise en demeure préalable.
.Le retard de paiement et ou le non paiement du contrat entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Les voyages d’Anda serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, Les voyages d’Anda se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 5 – Fournitures de services
Les voyages d’Anda s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de Les voyages d’Anda.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
La résiliation n’entraînera aucun remboursement du prix déjà versé.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de trois (3) jours à compter de la conclusion du contrat et annule sa commande, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Ce droit de rétractation peut s’exercer en ligne à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site Internet ou par voie de notification écrite, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de lettre de rétractation se trouve en annexe des présentes.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Les voyages d’Anda un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Article 7 – Responsabilité
Les voyages d’Anda s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée .Les voyages d’Anda ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Les voyages d’Anda ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait.
Les voyages d’Anda ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire.
Les voyages d’Anda ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Les voyages d’Anda n’est qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les voyages d’Anda reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, photos, modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des Services au Client, ainsi que du site internet.
Le Client est donc interdit de toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, photos et prototypes etc. Le carnet de voyage ainsi que toutes les informations fournies par Les voyages d’Anda n’a pas le droit d’être partagé à quelqu’un d’autre que le client uniquement, ni d’être publié publiquement sur internet ou une autre plateforme publique.
Article 9 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Les voyages d’Anda et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Les voyages d’Anda s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Pour toute demande, vous pouvez contacter Les voyages d’Anda à l’adresse suivante : lesvoyagesdanda@gmail.com
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Article 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Client reconnaît que les délais de traitement sont susceptibles d’être fortement allongés ou que les propositions de voyages soient annulées en raison de la crise de la COVID-19. Les voyages d’Anda s’efforcera d’informer autant que possible le Client de l’allongement des délais ou des annulations éventuelles imposées par les prestataires de ce dernier.
Article 12 – Résolution du Contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant du contrat ou pour cause de force majeure, celui-ci pourra être résolue au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre Les voyages d’Anda et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Les voyages d’Anda et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.